Principe

Qu’est ce qu’un prêt viager hypothécaire ?

Le prêt viager hypothécaire permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir un prêt qui est garanti par une hypothèque inscrite sur ce bien immobilier. Le prêt (capital + intérêts) est remboursable in fine, c’est à dire lors du décès du ou des emprunteurs ou de la vente du bien hypothéqué.

  • Le bien immobilier garantissant le prêt viager hypothécaire doit être à usage exclusif d'habitation.
  • Le prêt hypothécaire viager permet d'obtenir un complément de revenus tout en conservant la jouissance de son bien immobilier. Il ne peut servir à financer une activité professionnelle.
  • Le prêt viager hypothécaire peut être versé en une fois sous forme de capital, ou suivant un échéancier de versements périodiques.
  • Le remboursement du prêt viager hypothécaire, avec les intérêts, ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou à la vente de l'immeuble. S'il le souhaite, l'emprunteur peut néanmoins mettre un terme au contrat et procéder à un remboursement anticipé.
  • La dette ne pourra jamais excéder la valeur de l'immeuble à l'échéance du prêt. Cette valeur doit être évaluée par un expert au moment de la souscription du prêt.

Pour qui ?

Le prêt hypothécaire viager s'adresse à toute personne âgée de 60 ans et plus, propriétaire de son bien. Dans les faits, ce prêt est destiné principalement aux personnes âgées qui sont propriétaires d'un bien immobilier (résidence principale ou secondaire), qui ont un besoin de financement, et qui ne souhaitent pas le vendre.

L’état de santé de l’emprunteur n’est pas un critère d’éligibilité ; il n'y a donc pas de questionnaire de santé à remplir. Une assurance emprunteur décès-invalidité n’est pas  nécessaire.

Comment est calculé le montant d’un prêt hypothécaire viager ?

Le montant du prêt viager hypothécaire sera évalué sur la valeur hypothécaire du bien (situation géographique, état général, valeur du marché immobilier local …).

Le prêt viager hypothécaire permet d'emprunter, quel que soit l’âge de la personne senior et quel que soit son état de santé.

prêt viager hypothécaire exemple

 

L'organisme de crédit ou la banque se rembourseront, tant pour le capital que pour les intérêts, après le décès de l'emprunteur par la revente du logement. Les héritiers peuvent également rembourser le prêt et conserver le bien.

Les avantages du prêt viager hypothécaire

1. Vous restez propriétaire de votre bien

  • L'emprunteur conserve la pleine propriété de son bien.
  • Aucun remboursement chaque mois.
  • Le prêt Hypothécaire viager n'est remboursable que lors du décès du ou des emprunteurs ou de la vente du bien hypothéqué.
  • Pas de questionnaire médical à remplir.

 

2. Vous disposez d’un capital/ de liquidités non imposable

Les versements liés au prêt hypothécaire ne sont pas assimilables à des revenus, ils ne sont donc pas imposables. Le prêt peut être versé en une fois sous forme de capital, ou suivant un échéancier de versements périodiques.

3. Aucun risque pour les héritiers

Il ne peut y avoir de dette laissée aux héritiers. Il s'agit là d'une mesure fondamentale de protection des emprunteurs et de leurs héritiers, que ces derniers décident d'ailleurs de vendre ou non le bien pour rembourser le prêteur.

Si la dette est supérieure à la valeur du bien hypothéqué, la différence est supportée par l'établissement prêteur.

Si la dette est inférieure à la valeur du bien, le surplus est versé aux héritiers de l'emprunteur ou à ce dernier, en cas de cession du bien hypothéqué.