Définition du prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire est un prêt pouvant servir à financer tout type de projets (à l'exception des projets professionnels), destiné aux personnes âgées de 60 ans et plus propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation, et ce, quel que soit leur état de santé et leur niveau de revenus. L’emprunteur n’est tenu à aucun remboursement de son vivant. 

Dates clés du prêt viager hypotécaire

Depuis quand est-il possible de bénéficier du prêt viager hypothécaire ?

La publication le 23 mars 2006 d'une ordonnance introduit une nouvelle forme de crédit appelée prêt viager hypothécaire ou hypothèque inversée, le contexte et le fonctionnement de ce nouveau produit visent à améliorer la situation financière des personnes âgées propriétaires d'un bien immobilier. Il permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir un prêt qui est garanti par une hypothèque inscrite sur ce bien immobilier et qui n'est remboursable que lors du décès de l'emprunteur ou de la vente du bien hypothéqué.

Quand le prêt viager hypothécaire prend-il fin ?

Plusieurs situations peuvent mettre fin au prêt viager hypothécaire : le décès de l'emprunteur, l'aliénation ou le démembrement de l'immeuble hypothéqué, le remboursement anticipé du prêt.

Co-emprunteur et héritiers

Peut-on être Co-emprunteur dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire ?

OUI, le prêt viager hypothécaire peut être souscrit par un emprunteur et un Co-emprunteur. Dans ce cas, le prêt hypothécaire viager n'est remboursable qu'au décès du dernier Co-emprunteur.


Le prêt hypothécaire viager laisse-t-il une dette aux héritiers ?

NON, D'abord la dette est plafonnée à la valeur de l'immeuble à l'issue de l'opération. 
Il ne peut donc y avoir de dette laissée aux héritiers !
Il s'agit là d'une mesure fondamentale de protection des emprunteurs et de leurs héritiers, que ces derniers décident d'ailleurs de vendre ou pas le bien pour rembourser le prêteur.

Si la dette est supérieure à la valeur du bien hypothéqué, la différence est supportée par l'établissement prêteur.

Si la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble, le surplus est versé aux héritiers de l'emprunteur ou à ce dernier, en cas de cession de l'immeuble hypothéqué.

Suis-je imposé sur le montant de mon prêt viager hypothécaire ?

Non, les versements liés au prêt viager hypothécaire ne sont pas assimilables à des revenus, ils ne sont donc pas imposables.

Comment se déroule l'attribution du prêt hypothécaire viager ?

Afin d'assurer la protection de l'emprunteur, la conclusion du prêt hypothécaire viager ne peut avoir lieu qu'au terme des étapes suivantes :

  • 1- La remise d'une offre préalable, un délai de réflexion de dix jours, la rédaction d'un acte notarié.
    Ainsi, avant la conclusion du contrat de prêt, l'établissement de crédit ou l'établissement financier prêteur doit remettre à l'emprunteur une offre préalable comportant plusieurs mentions énumérées par l'article L. 314-5 concernant les principaux éléments du prêt, notamment la valeur à dire d'expert de l'immeuble hypothéqué.
  • 2- Cette offre doit être maintenue pendant au moins trente jours à compter de son émission (art. L. 314-6). 
    A peine de nullité, l'emprunteur ne peut accepter l'offre avant l'écoulement d'un délai de dix jours.
  • 3- L'acceptation de l'offre fait alors l'objet d'un acte notarié (art. L. 314-7), ce qui permet à l'emprunteur d'être informé par le notaire sur les conséquences tant patrimoniales que successorales de l'acte.
  • 4- Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être fait, au titre de l'opération, que ce soit par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ou par l'emprunteur au prêteur.