Vous souhaitez rembourser votre prêt viager hypothécaire mais avez des interrogations concernant la réglementation et les pénalités de remboursement anticipé de votre emprunt ? Voici les différentes informations à considérer avant d’entamer vos démarches de rachat.

Les pénalités de remboursement anticipé d’un prêt viager hypothécaire

Dans le cadre d’un prêt viager hypothécaire, l’emprunteur signe un engagement et hypothèque son bien immobilier afin d’obtenir des liquidités pour un nouveau projet. Celui-ci devra donc, selon le cadre légal, rembourser ce prêt au moment de son décès. Les héritiers de l’emprunteur ne sont pas impactés par le remboursement, qui sera pris en charge par la vente du bien hypothéqué. Ils peuvent aussi faire le choix de rembourser la dette pour conserver le bien.

Si l’emprunteur souhaite toutefois rembourser son prêt de manière anticipée, quelles sont les modalités et pénalités de remboursement applicables ?

En effet, en cas de remboursement anticipé d’un prêt viager hypothécaire (pvh), le prêteur est en droit d’exiger une indemnité limitée par un taux défini selon la durée écoulée du contrat. 

  • Si la demande de remboursement par anticipation est réalisée entre la première année et la fin de la quatrième année du contrat, l’emprunteur devra rembourser quatre mois d'intérêts sur le capital.
  • Si la demande de remboursement par anticipation par l’emprunteur est effectuée entre la cinquième année et la fin de la neuvième année du contrat, ce dernier devra rembourser deux mois d'intérêts sur le capital.
  • Si la demande de remboursement est réalisée à partir de la dixième année du contrat, l’emprunteur aura à rembourser seulement un mois d'intérêts sur le capital.

Il est bien entendu recommandé de faire appel à un expert en prêts hypothécaires comme Libertaux ou le CFCAL afin d’obtenir un conseil adapté à votre situation.

Les pénalités de remboursement anticipé partiel d’un prêt viager hypothécaire

Si l’emprunteur souhaite effectuer un remboursement partiel de son contrat de prêt viager hypothécaire, il devra se plier à certaines conditions légales. 

L’emprunteur est dans l’obligation de prévenir le prêteur, au moins 15 jours à l’avance de son intention de rembourser partiellement le prêt par anticipation. Cette prise de contact doit se faire par le biais (si possible) de la procédure en ligne ou bien par courriel à l’adresse de contact mentionnée aux Conditions Particulières. 

A noter : le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel inférieur à un montant de 10% du montant total du prêt. 

Chaque cas ou situation étant différente, il est primordial de bien vous faire conseiller au moment de la souscription de votre prêt afin de prévoir toutes les situations.

Depuis plusieurs années déjà, Libertaux, le courtier spécialiste du prêt hypothécaire, met à votre disposition ses experts-crédit chevronnés afin de vous conseiller au mieux.

 

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