Donation du vivant : guide complet

Financer une donation du vivant pour aider ses proches

Pour garantir que vos héritiers s'acquittent du minimum de taxes à votre décès, il est judicieux de planifier à l'avance la transmission de vos actifs via une donation d'argent. Cette préparation permet non seulement de prévenir les disputes en répartissant justement votre patrimoine mais aussi de minimiser les droits de succession grâce à une organisation méticuleuse de votre partage.

Alors, comment financer une donation de son vivant ? Quels sont les avantages fiscaux de ce dispositif ? Quelles sont les règles de la donation à respecter ? Le point dans notre article.

Principes des donations du vivant

Comme son nom l’indique, la donation du vivant (appelée donation) permet de transmettre en amont une partie des biens d’un donateur à ses héritiers. À l’exception des dons manuels (remise des biens meubles, somme d'argent, chèque...), cette procédure doit obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié.

Conditions requises et modalités de donation

Pour faire une donation de son vivant,  il est nécessaire de respecter certaines règles de donations :

• D'avoir la capacité juridique : si vous êtes sous tutelle, la donation n’est pas possible.
• Jouir de toutes vos facultés mentales.

Bon à savoir : La donation peut être réalisée de son vivant. La succession, quant à elle, a lieu après le décès.

Anticipation grâce à la donation en avance

Anticiper via une donation en avance, notamment en termes de donations d'argent et de droits immobiliers, constitue une stratégie financière astucieuse. En effet, ce processus, lorsqu'il est bien orchestré, simplifie la transmission des biens et minimise les droits de donation, tout en permettant une gestion plus souple et prévoyante du patrimoine familial.

Il existe plusieurs formes de donation varient, chacune adaptée aux besoins spécifiques du donateur et des bénéficiaires : 

• Donation simple : Transfert direct de sommes d'argent ou de biens.
• Donation en démembrement : Partage du bien en nue-propriété et usufruit, permettant au donateur de conserver certains droits tout en transférant d'autres.
• Donation immobilière : Spécifiquement pour les biens immobiliers, cette forme peut aussi être structurée en démembrement.

Ces formes de donation sont régies par des règles de donations strictes, qui définissent les conditions de la donation, les droits applicables, et les obligations des parties impliquées.

Avantages de financer une donation

Financer une donation constitue une solution avantageuse pour plusieurs raisons :

• Stabilité financière : vous pouvez réaliser une grosse donation (donation de biens ou donation de sommes) en préservant votre patrimoine sans avoir à puiser dans vos économies.
• Allègement fiscal : bénéficiez des abattements fiscaux intéressants lorsque la législation en vigueur en propose.

Options de financement pour une donation

Lorsque l'on envisage de réaliser une donation du vivant, appelée aussi "donation en avance", il est essentiel de comprendre les diverses modalités de financement qui s'offrent au donateur. Financer une donation implique souvent une réflexion approfondie sur les moyens les plus adaptés et économiquement viables pour transférer ses biens sans compromettre sa propre sécurité financière. Cette partie explore les différentes options disponibles pour financer efficacement une donation, qu'il s'agisse de donations d'argent, de biens immobiliers ou d'autres valeurs.

Prêts et Options Financières pour les Donations

Les modalités de la donation peuvent varier selon les objectifs du donateur et les besoins du bénéficiaire. Que ce soit par une grosse donation ou des donations de sommes modérées, chaque situation requiert une stratégie financière adaptée pour minimiser les frais de donation tout en respectant les droits de donation imposés par la législation.

Le prêt hypothécaire

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et n’avez pas de crédits en cours ? Financer une donation avec un prêt hypothécaire, c’est possible !

Ce prêt, destiné notamment aux séniors et aux retraités, est accessible sans caution et propose une assurance emprunteur facultative.

Une seule condition : être pleinement propriétaire de votre bien immobilier (résidence principale, terrain, ou résidence secondaire). Le montant du crédit hypothécaire est généralement compris entre 50 et 60 % de la valeur du bien expertisé, et la mainlevée peut se faire à tout moment.

Le prêt viager hypothécaire

Vous souhaitez financer une donation après 80 ans ? A la différence du prêt hypothécaire, le prêt viager hypothécaire vous permet d’obtenir des liquidités pour financer vos projets sans mensualités à rembourser.

Le rachat de crédits

Vous souhaitez transmettre une somme importante à vos héritiers mais avez des crédits en cours ? Optez pour le rachat de crédits ! Grâce à cette solution, vous remboursez une seule et unique mensualité et réduisez l’impact de vos emprunts sur vos ressources.

Le prêt personnel

Ce type de crédit s’adresse aux donateurs aux revenus suffisamment élevés. Pour l’obtenir, l’organisme prêteur s’assure d’abord de votre capacité de remboursement et étudie votre taux d’endettement.

 

Chaque option de financement offre des avantages spécifiques et doit être sélectionnée après mûre réflexion des conditions de la donation, du moment de la donation, et des règles de la donation applicables. Les frais de donation, comprenant les droits de donation et éventuellement l'annulation de la donation, doivent être pris en compte pour choisir la solution la plus adaptée. Faire appel à un conseiller financier ou à un expert en donations peut aider à naviguer parmi ces options et à réaliser une transition de patrimoine à la fois judicieuse et avantageuse pour toutes les parties concernées.

 

Avantages fiscaux pour les bénéficiaires

La donation permet d’éviter les conflits familiaux et de transmettre votre patrimoine équitablement tout en réduisant les frais de succession. Les droits de donation sont calculés après application de l’abattement selon le lien de parenté, et ces abattements peuvent être renouvelés tous les 15 ans.

Au moment de la donation, les héritiers devront verser à l’administration fiscale des droits, calculés selon plusieurs critères :

 

1. La déduction de l’abattement selon le lien de parenté

Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement (réduction forfaitaire ou proportionnelle, appliquée sur la base de calcul de l’impôt).

Ces abattements peuvent être renouvelés après une période de 15 ans.

Ainsi, si votre enfant a déjà bénéficié d’un abattement sur un don en 2010, il pourra bénéficier d’un nouvel abattement en 2025.

Bon à savoir : l'abattement ne s'applique pas si l'enfant est adopté par adoption simple. Dans ce cas, il est recommandé de recourir à d’autres dispositifs comme : la donation-partage « conjonctive » ;

 

2. L’application du barème de taxation après déduction de l’abattement

Si le montant d’une donation du vivant est supérieur aux abattements fixés par loi, le surplus net taxable est imposé selon le barème suivant :

 

Si par exemple, votre enfant bénéficie d’une donation de 200 000 euros, il devra payer les frais de donation sur la base nette taxable de 100 000 euros. Dans ce cas, la somme est calculée comme suit :

• 8 072 x 5 % = 403,6 €
• (12 109 – 8072) x 10 % = 403,7 €
• (15 932 - 12 110) x 15 % = 573,45 €
• (100 000 – 15 932) x 20 % = 16 813 €

Le total des droits à verser est donc de 18 194 €

 

3. L’exonération des droits

Certains types de dons sont exonérés de droits. C’est notamment le cas des dons familiaux d’une somme d’argent (plafonnés à 31 865 euros).

Pour en bénéficier, les conditions de la donation suivantes doivent être respectées :

• Être âgé de moins de 80 ans au jour du don pécuniaire ;
• Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.

Pour les autres donations, les droits sont calculés selon un barème progressif, après déduction des abattements. Le paiement des droits peut se faire via virement, chèque, ou espèces, selon la nature du don.

Comment peut-on payer les droits ?

• La donation du vivant aux enfants est notariée ? Le paiement se fait par le biais d’un virement sur le compte de votre notaire.
• Vous souhaitez effectuer un don manuel ? Le paiement se fait auprès du service fiscal de votre département.

Si vous procédez à une déclaration de dons manuels via le formulaire Cerfa n°2735, vous pouvez payer les droits de donation par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite de 30 euros).

 

Planifier une donation du vivant

Planifier une donation du vivant est une démarche prévoyante qui sécurise l’avenir financier de vos héritiers tout en optimisant les avantages fiscaux. En choisissant judicieusement parmi les modalités de la donation et les options de financement, vous pouvez significativement alléger les charges fiscales futures et contribuer à la tranquillité et à la stabilité financière de vos proches.

Les critères pour choisir le moment optimal pour la donation

Le choix du moment pour réaliser une donation en avance est essentiel pour maximiser les bénéfices fiscaux et assurer la transmission harmonieuse du patrimoine. Ce timing doit être stratégiquement planifié pour coïncider avec les conditions optimales à la fois financières, fiscales, et personnelles. Il dépend de plusieurs critères :

• Situation financière stable : Il est préférable d’initier une donation en avance lorsque le donateur jouit d'une situation financière stable. Ceci assure que la donation n'impacte pas négativement son niveau de vie tout en maximisant les avantages pour le bénéficiaire.
• Conditions fiscales avantageuses : Le cadre fiscal peut grandement influencer le timing de la donation. Il est conseillé de procéder à une donation lorsqu’il existe des abattements fiscaux avantageux ou des réductions significatives sur les droits de donation, souvent offerts par la législation à des moments précis ou sous certaines conditions.
• Âge du donateur : comme vu précédemment, l'âge est un facteur déterminant.
• Renouvellement des abattements fiscaux : Les abattements sur les droits de donation sont renouvelables tous les 15 ans en France. Planifier une donation pour coïncider avec le renouvellement de ces abattements peut permettre de minimiser les droits à payer et donc de maximiser l’intérêt économique de la donation.

Avant de procéder à une donation, une consultation avec un notaire ou un conseiller fiscal est essentielle. Ces experts peuvent offrir des conseils personnalisés basés sur la situation actuelle de la législation fiscale et sur la meilleure façon de structurer la donation pour profiter pleinement des régimes fiscaux en vigueur.

Libertaux : un accompagnement professionnel sur mesure

Lorsqu’il s’agit de financer une donation, les freins et questionnements peuvent être multiples. Vous souhaitez effectuer une donation ? En faisant appel à Libertaux, spécialiste du prêt hypothécaire et du regroupement de crédits, vous bénéficiez des meilleures conditions pour votre prêt et d'un accompagnement humain et personnalisé pour financer votre donation : 

• Grâce à un large réseau de partenaires, vous bénéficiez de la solution la plus adaptée à votre situation ;
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