Le prêt viager hypothécaire permet de faire des donations

Grâce à cette formule, qui leur offre la possibilité de financer des nouveaux projets en donnant en garantie un logement, les séniors peuvent transmettre, de leur vivant, à leurs enfant set petits-enfants.

Financer des projets coûteux n'est pas chose facile lorsqu'on est à la retraite. Pour répondre à un besoin de financement, le prêt viager hypothécaire (PVH) s'avère une bonne solution. Mais en dehors d'un usage personnel, ce type de crédit peut également être déployé dans le cadre de transmissions intergénérationnelles sous forme de donations. Dans ce cas, le PVH est un moyen judicieux pour les seniors d’aider leurs enfants et de les soutenir financièrement dans leurs projets. Ce mécanisme consiste à effectuer un emprunt en plaçant un de ses biens immobiliers sous garantie auprès d’un organisme prêteur.

Éligibilité

À partir de 65 ans

Pour obtenir ce prêt, il convient de respecter plusieurs conditions. Tout d'abord, le prêt viager hypothécaire n'est ouvert qu'aux seniors, vivant seul ou en couple, âgés d’au moins 65 ans. Ensuite, le PVH nécessite que l'emprunteur soit propriétaire du bien immobilier mis en garantie. Il peut s'agir d'une résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un logement à usage locatif.

Pleine propriété exigée

Contrairement à la vente en viager, le logement doit être détenu en pleine propriété : le bien immobilier mis en garanti ne peut être démembré (nue-propriété et usufruit séparés). S'il obtient son prêt, le senior reste pleinement propriétaire de son habitation : il en conserve la propriété, mais aussi la jouissance. Autre spécificité : il n'y a pas d'obligation d’assurer le prêt. De plus, aucun questionnaire de santé n’est exigé.

Avantages

Aucune mensualité à payer

Le montant maximum accordé à l'emprunteur équivaut à un pourcentage de la valeur estimée du logement apporté en garantie auprès de la banque (selon l'âge, la proportion varie entre 40% et 50%). À la différence d’un prêt classique, le senior n’a aucune mensualité à régler pendant la durée du PVH. Cela n’impacte donc pas son train de vie.

De même, l’emprunteur n’a aucune obligation de rembourser le capital ni d’en payer les intérêts. Il peut toutefois rembourser son crédit s’il décide de vendre son bien avant la fin du contrat. De même, ce dernier prend automatiquement fin au décès de l’emprunteur : soit l'organisme prêteur se rembourse en capital et en intérêts en revendant le bien, soit les héritiers remboursent l’emprunt pour conserver le logement. 

Pas de fiscalité sur le prêt

Contrairement à une rente viagère, le capital emprunté dans le cadre d’un PVH n’est pas imposable. En effet, le montant prêté n’est pas reconnu comme un revenu.

Mise en place du prêt

Il est indispensable de passer par un notaire pour finaliser un prêt viager hypothécaire, a fortiori dans l’optique d’une donation. Il est possible de donner, tous les 15 ans, jusqu'à 100.000 euros par enfant et par parent sans payer de droits de donation.

Le rôle du courtier est d’accompagner l’emprunteur du début à la fin de son projet d’emprunt avec garantie hypothécaire