Tout savoir sur le prêt viager hypothécaire

Vous êtes en recherche de financement pour vos projets ? Libertaux.fr by Predictis vous en dit plus sur les possibilités de financement offertes par le prêt viager hypothécaire afin de vous permettre de réaliser vos rêves !

Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire (PVH) ?

Le prêt viager hypothécaire (PVH) est un crédit sans mensualités destiné au financement de projets. Pensé pour les séniors propriétaires, il offre aux retraités l'opportunité de pleinement profiter de leur retraite tout en conservant la pleine propriété de leur bien immobilier.

Le principe : en mettant en garantie un bien immobilier détenu en pleine propriété auprès d'une banque, l'emprunteur reçoit en contrepartie un important capital afin de financer les projets de son choix tout en conservant la propriété de son bien.

A noter : Le prêt viager hypothécaire est destiné aux personnes physiques (pas de SCI).

Un prêt spécial pour les seniors

Avec le passage à la retraite et la baisse de revenus qui apparaît, les seniors peuvent, dans certains cas, avoir des difficultés à joindre les deux bouts et à se faire plaisir. Le prêt viager hypothécaire s’adresse exclusivement aux seniors propriétaires de 60 ans ou plus.

A noter : Au-delà de 80 ans, un certificat médical attestant de la capacité du client à signer un acte notarial est demandé.

Ce prêt n’exige aucune assurance décès-invalidité alors que celle-ci est pratiquement toujours exigée dans les prêts traditionnels. Cela représente un avantage non négligeable pour l'emprunteur.

Quels projets réaliser avec un prêt viager hypothécaire ?

Le prêt viager hypothécaire vous permet de réaliser plusieurs projets différents selon
vos besoins :

• Trésorerie de confort : le fait de rendre liquide votre bien vous permet de disposer d'une liquidité pour vos projets
• Donation : le prêt vous permet de transmettre de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne de votre choix
• Voyager : une envie de profiter de votre retraite et voyager, l’hypothèque de votre bien vous le permet. Le prêt vous permet de financer des gros voyages, type tour du monde.
• Travaux : grâce au prêt, vous pourrez également effectuer les travaux que vous souhaitez, à condition qu'ils soient inférieurs à 75 000 €.
• Traitements médicaux de courte durée : le prêt hypothécaire viager prend en charge un traitement médical de courte durée. Ce financement vous permettra de vous soigner sans vous préoccuper du financement de votre traitement.
• Achat d’une voiture, camping-car, bateau, bien d’équipement... ce prêt vous accompagne dans l'achat d'un des articles ci-dessus. Cet achat vous permettra de profiter librement de votre retraite.

Quelle est la durée d’emprunt du prêt viager hypothécaire ?

Sa durée n'est pas connue à l'avance car il s'agit d'un prêt viager : son remboursement ne sera donc exigible qu'au décès de l'emprunteur ou en cas de vente ou de démembrement du bien.

Quelles sont les garanties du prêt viager hypothécaire ?

Systématiquement plafonné à la valeur constatée du bien immobilier mis en garantie, le prêt viager hypothécaire protège totalement les héritiers, qui pourront procéder à la vente du bien hypothéqué afin de solder le crédit et percevoir la différence au titre de la succession. (Article L315-15 du Code de la Consommation)

Cadre légal et réglementation autour du prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire est strictement encadré par la législation en vigueur. Ce crédit est en effet régi par les articles L315-1 à 23 du Code de la Consommation tels que définis par le législateur.

Les 3 étapes pour faire une demande de prêt viager hypothécaire

L'obtention d'un prêt viager hypothécaire se déroule en 3 étapes :

L'éligibilité

Pour bénéficier d'un prêt viager hypothécaire, plusieurs conditions doivent être remplies au préalable par les emprunteurs.

• l'âge de l'emprunteur : en effet, afin de pouvoir souscrire à un prêt viager hypothécaire, l'emprunteur doit être âgé de 60 ans au minimum. 
• L'emprunteur doit être propriétaire d'un bien immobilier en pleine propriété. Ainsi, l'établissement bancaire délivrant le prêt peut obtenir une hypothèque de premier rang sur le bien mis en garantie. 
• Un prêt viager hypothécaire ne peut être délivré à des particuliers faisant l'objet d'un fichage auprès de la Banque de France.

De plus, le bien mis en garantie lors de la souscription à un prêt viager hypothécaire doit impérativement être une habitation, la législation en vigueur proscrivant toute utilisation du PVH à des fins professionnelles (Art. L315-1 et 3 du Code de la Consommation). Ainsi, le bien immobilier concerné peut être une résidence principale, secondaire ou locative.

Le montant du prêt

Le montant du prêt est déterminé en fonction de 3 critères :

• La valeur du bien donné en garantie,
• L’âge du(es) emprunteur(s),
• Les revenus minimum : 1300€/mois seul ou en couple.

Le calcul effectué est le suivant : revenu net - le(s) prêt(s) en cours laissé(s) en place. Le montant final doit être égal ou supérieur à 1300.

A noter : Le montant minimum de prêt est de 50 000€. 

En effet, la quotité d'intervention (pourcentage de la valeur du bien délivrée par l'établissement bancaire au titre d'un emprunt viager hypothécaire) sera définie selon l'âge de l'emprunteur : plus l'emprunteur est âgé, plus celle-ci sera importante. Ainsi, une fois la quotité d'intervention déterminée, en plus des spécificités propres à chaque dossier, c'est la valeur du bien qui va définir le montant maximum du prêt.

Le passage devant un notaire

Enfin, lorsque le montant du prêt a été déterminé par l'établissement prêteur, la prise de garantie hypothécaire et la signature du contrat de crédit s'effectuent obligatoirement en compagnie d'un notaire. 

Combien coûte un prêt viager hypothécaire ?

Le taux actuel du prêt viager hypothécaire est de 4,80% non capitalisé.

Le montant du prêt est de maximum 50% de la valeur du bien :

Les montants du % de frais compris d'un PVH selon la tranche d'âge

Tranche d’âge	% de frais compris
65 à 69 ans	40 % frais compris
70 à 79 ans	45 % frais compris
80 à 84 ans	50% frais compris

A noter : Il est possible de donner plusieurs biens en garantie

Comment est habituellement remboursé le prêt hypothécaire viager ?

Le prêt viager hypothécaire est remboursé lorsque survient le décès du dernier emprunteur grâce à la vente du bien hypothéqué lors de la souscription au contrat de crédit. S'ils souhaitent conserver le patrimoine immobilier, les héritiers peuvent également, au moment de la succession, choisir de solder le prêt grâce à leurs fonds propres. Ils peuvent également souscrire à un emprunt dont les mensualités pourront être remboursées par des revenus locatifs générés par la mise en location du bien.

Le prêt viager hypothécaire peut également faire l'objet d'un remboursement anticipé à tout moment de la vie du contrat de crédit (Art. L315-16 du Code de la Consommation). Cette option entraînera toutefois le paiement d'indemnités de remboursement anticipé au titre de la réglementation en vigueur (Art. L315-17 du Code de la Consommation).

Quels sont les frais à payer si vous décidez de rembourser le prêt ?

Les frais à payer en cas de souhait de remboursement du prêt varie selon les durées :

• 4 mois d'intérêts sur le capital à rembourser entre la première année du prêt et la fin de la quatrième année
• 2 mois d'intérêts sur le capital à rembourser entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année
• 1 mois d'intérêts sur le capital à rembourser, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année.

Que retenir ?

Le prêt viager hypothécaire, une solution de financement adaptée aux séniors

En résumé, le prêt viager hypothécaire constitue une solution de financement particulièrement adaptée aux séniors. Sans mensualités ni assurance emprunteur, il permet à l'acquéreur de se faire plaisir tout en restant propriétaire de son bien immobilier.

Strictement encadré, il permet également de procéder à une planification financière prudente pour une retraite en toute sérénité.

Les avantages du prêt viager hypothécaire

• Aucune mensualité à payer, ce qui vous permet de conserver votre train de vie.
• Vous restez propriétaire de votre bien immobilier.
• Vous n’avez pas besoin de souscrire à une assurance emprunteur,
• Aucun questionnaire de santé n’est à fournir,
• Aucun changement de banque n’est à effectuer.
• Possibilité de rembourser à tout moment par anticipation

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