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FAQ PRÊT HYPOTHECAIRE VIAGER

Comment fonctionne le prêt hypothécaire viager ?

• Le prêt viager hypothécaire permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir un prêt qui est garanti par une hypothèque inscrite sur ce bien immobilier. Le prêt et les intérêts sont remboursables in fine lors du décès de l'emprunteur ou de la vente du bien hypothéqué.

• Le bien immobilier garantissant le prêt viager hypothécaire doit être à usage exclusif d'habitation.
• 
  Le prêt a pour but d'améliorer les revenus de l'emprunteur tout en lui laissant la jouissance de son bien immobilier. Il ne peut servir à financer une activité professionnelle.
• 
  Le prêt peut être versé en une fois sous forme de capital, ou suivant un échéancier de versements périodiques.
• 
  Le contrat de prêt viager hypothécaire fait l'objet d'une offre de prêt contenant un certain nombre d'informations dont : la valeur du bien hypothéqué, la nature et les modalités du prêt,

* en cas de versements périodiques du prêt, l'échéancier distinguant le capital des intérêts,
* si le capital est versé en une fois, les intérêts accumulés durant la durée prévisionnelle du prêt afin de permettre à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé la valeur de son logement,
* le coût global du crédit et le taux effectif global (TEG).

• Le remboursement du prêt viager hypothécaire, avec les intérêts, ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou de la vente de l'immeuble. S'il le souhaite, l'emprunteur peut néanmoins mettre un terme au contrat et procéder à un remboursement anticipé.
• 
  La dette ne pourra jamais excéder la valeur de l'immeuble à l'échéance du prêt. Cette valeur doit être évaluée par un expert au moment de la souscription du prêt.
• 
  En cas de défaillance du débiteur ou de vacance de la succession, le bien peut être attribué à la banque, par attribution judiciaire ou en vertu du pacte commissoire (2). Elle peut également procéder à la vente de l'immeuble. Si la dette est inférieure à la valeur du bien, la banque devra verser la différence à l'emprunteur ou à ses héritiers.

(2) Pacte commissoire : il s'agit d'une convention signée entre la banque et l'emprunteur qui vise à simplifier la procédure de saisie. A défaut de remboursement, le créancier devient propriétaire du bien mis en garantie, avec obligation, si la dette est inférieure à la valeur du bien, de restituer la différence au débiteur.

Depuis quand est-il possible de bénéficier du prêt viager Hypothécaire ?

La publication le 23 mars 2006 d'une ordonnance introduit une nouvelle forme de crédit appelée prêt viager hypothécaire ou hypothèque inversée, le contexte et le fonctionnement de ce nouveau produit visent à améliorer la situation financière des personnes âgées propriétaires d'un bien immobilier. Inspiré par le « modèle américain du reverse mortgage », il permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir un prêt qui est garanti par une hypothèque inscrite sur ce bien immobilier et qui n'est remboursable que lors du décès de l'emprunteur ou de la vente du bien hypothéqué.

A qui s'adresse le prêt hypothécaire viager ?

Le prêt hypothécaire viager s'adresse à toute personne propriétaire de son bien. Dans les faits, ce prêt est destiné principalement aux personnes âgées qui sont propriétaires d'un bien immobilier (résidence principale ou secondaire), qui ont besoin de financements, et qui ne souhaitent pas le vendre.

Quel montant puis-je obtenir en contractant un prêt hypothécaire viager ?

Le montant du prêt sera évalué sur la valeur hypothécaire de celui-ci. L'organisme de crédit ou la banque se rembourseront, tant pour le capital que pour les intérêts, après la mort de l'emprunteur par la revente du logement.

Quand le prêt viager hypothécaire prend-il fin ?

Plusieurs situations peuvent mettre fin au prêt viager hypothécaire : le décès de l'emprunteur, l'aliénation ou le démembrement de l'immeuble hypothéqué, le remboursement anticipé du prêt.

Suis-je imposé sur le montant de mon prêt viager Hypothécaire ?

Non, les versements liés au prêt hypothécaire ne sont pas assimilables à des revenus, ils ne sont donc pas imposables.

Peut-on être co-emprunteur dans le cadre d'un prêt viager Hypothécaire ?

OUI, le prêt viager hypothécaire peut être souscrit par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, le prêt n'est remboursable qu'au décès du dernier co-emprunteur.

Le prêt hypothécaire viager laisse-t-il une dette aux héritiers ?

NON, D'abord la dette est plafonnée à la valeur de l'immeuble à l'issue de l'opération.
Il ne peut donc y avoir de dette laissée aux héritiers !
Il s'agit là d'une mesure fondamentale de protection des emprunteurs et de leurs héritiers, que ces derniers décident d'ailleurs de vendre ou pas le bien pour rembourser le prêteur.

• 
  Si la dette est supérieure à la valeur du bien hypothéqué, la différence est supportée par l'établissement prêteur
• 
  Si la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble, le surplus est versé aux héritiers de l'emprunteur ou à ce dernier, en cas de cession de l'immeuble hypothéqué.

Comment se déroule l'attribution du prêt hypothécaire viager ?

Afin d'assurer la protection de l'emprunteur, la conclusion du prêt ne peut avoir lieu qu'au terme des étapes suivantes :

1 - La remise d'une offre préalable, un délai de réflexion de dix jours, la rédaction d'un acte notarié.
Ainsi, avant la conclusion du contrat de prêt, l'établissement de crédit ou l'établissement financier prêteur doit remettre à l'emprunteur une offre préalable comportant plusieurs mentions énumérées par l'article L. 314-5 concernant les principaux éléments du prêt, notamment la valeur à dire d'expert de l'immeuble hypothéqué.

2 - Cette offre doit être maintenue pendant au moins trente jours à compter de son émission (art. L. 314-6).
A peine de nullité, l'emprunteur ne peut accepter l'offre avant l'écoulement d'un délai de dix jours.

3 - L'acceptation de l'offre fait alors l'objet d'un acte notarié (art. L. 314-7), ce qui permet à l'emprunteur d'être informé par le notaire sur les conséquences tant patrimoniales que successorales de l'acte.

4 - Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être fait, au titre de l'opération, que ce soit par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ou par l'emprunteur au prêteur.

De même, jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque.